La Domiciliation Administrative
La domiciliation permet aux personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et faire valoir leurs droits.
La domiciliation doit également permettre l’accès aux prestations sociales (RSA, CMU…), l’inscription sur les listes électorales et l’accès à l’aide juridictionnelle. Elle est valable un an, renouvelable.
C’est un service gratuit qui nécessite, au préalable, un entretien avec un travailleur social du CCAS afin de vérifier le lien avec la commune. Cet entretien est obligatoire pour toute demande de domiciliation ou de renouvellement. Une attestation d’élection de domicile est délivrée après signature du maire ou de son représentant.
Le courrier est à retirer à l’accueil du CCAS selon les jours et heures d’ouverture, sur présentation d’une pièce d’identité.
L’absence de retrait du courrier ou l’accès à un logement entraîne une radiation de l’élection de domicile. Les colis et recommandés ne sont pas réceptionnés au CCAS ; ils sont à retirer au bureau de poste sur présentation du récépissé remis avec le courrier.
L’Aide Sociale Légale
L’aide sociale légale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l’impossibilité d’y pourvoir.
Elle est régie et imposée par la loi, et fait intervenir trois acteurs publics :
√ Le département
√ L’État
√ La commune
Les prestations d’aide sociale légale prises en charge par le département regroupent :
→ L’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
Dans ce cadre, les travailleurs sociaux du CCAS sont amenés à instruire les dossiers familiaux, notamment pour les accueils en établissement des personnes en situation de handicap ou des personnes admises en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), et sont à cette occasion amenés à rencontrer les enfants soumis à l’obligation alimentaire.
L’ Aide Sociale Facultative
En vertu de l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
L’aide sociale facultative du CCAS permet de soutenir ponctuellement les Yvetotais en difficultés financières au moyen de chèques, d’espèces ou de produits d’hygiène de première nécessité.
L’aide facultative nécessite une évaluation sociale, effectuée par un travailleur social du CCAS ou du Centre médico-social, et donne lieu à un passage en commission composée de la direction du CCAS et de son vice-président, de deux membres du conseil d’administration et d’un travailleur social qui présente le dossier.
L’aide sociale facultative est régie par un règlement intérieur (barème, montant) validé par le conseil d’administration.
L’Accompagnement des bénéficiaires du R.S.A.
Le C.C.A.S peut assurer l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, après orientation de l’Unité Territoriale d’Action Sociale.
Les Actions Collectives
Au delà de l’action individuelle, le service social du C.C.A.S peut proposer des actions collectives à destination de différents publics : Bénéficiaires du R.S.A, personnes isolées ou bénéficiaires de l’Epicerie Solidaire, ou des actions ponctuelles de prévention (accidents domestiques, maitrise de l’énergie).
Actions collectives « Sortir de »
Randonnée éco-citoyenne : Ramassage de déchets en bords de Seine
Préparation d’une paella conviviale au Centre Socioculturel Saint Exupéry
Action collective autour de la maîtrise de l’énergie
Action collective sur la prévention des accidents domestiques
