Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire. Celle-ci est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Le formulaire Cerfa 15646*01 est téléchargeable sur www.service-public.fr. Il est disponible à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture au public.
Important !
Seule la signature d’un titulaire de l’autorité parentale est demandée. L’autorisation de sortie de territoire n’est donc pas délivrée par le Maire.
Attention !
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie (recto-verso) du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et arrêté ministériel du 13 décembre 2016). Ce dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (opposition à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.
