Depuis le 1er janvier 2022 le dépôt des Permis de Construire et autres demandes d’urbanismes peuvent se faire en dématérialisation.
Pour cela, la CCYN a mis place un logiciel avec une adresse pour un site dédié aux dépôts de ces dossiers.
Ce lien concerne les dossiers : Permis de Construire, Permis d’ Aménager, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Déclaration de pose d’enseigne, Certificat d’Urbanisme, Déclaration d’Intention d’ Aliéner.
Informations
Le service urbanisme intercommunal, créé le 1er janvier 2015, a pour mission l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes du territoire, c’est-à-dire l’étude des permis de construire et des déclarations préalables de travaux. Il instruit également les dossiers d’accessibilité pour les commerces et les autres ERP (Établissements Recevant du Public), ainsi que les demandes de pose d’enseignes et de panneaux publicitaires.
Lors de rendez-vous, vous pouvez exposer vos projets de travaux ou de construction. Les instructeurs en examinent alors la faisabilité par rapport aux règles d’urbanisme, vous indiquent quelles autorisations il est nécessaire d’obtenir, et vous expliquent surtout comment monter vos dossiers. Un projet étudié et présenté au préalable au service urbanisme sera complet et conforme aux règles, ce qui évite les désagréments liés aux demandes de pièces complémentaires, retardant la délivrance des autorisations, ainsi que les refus éventuels.
Des permanences gratuites sont organisées pour tous les habitants à la CCYN avec l’Espace Info Énergie (le 1er mercredi du mois de 9 h à 12 h) et le CAUE (architecte-conseil, le 1er et 3e mercredi du mois).
Renseignements : CCYN
Téléphone : 02 35 56 14 14
Site : www.yvetot-normandie.fr
Démarches en vue de l’obtention d’une autorisation de construire
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager.
Avant l’obtention
Vous avez localisé un terrain dans la commune : vous pouvez contacter le service urbanisme pour repérer le zonage sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et vérifier ainsi la constructibilité du terrain. Vous pouvez également consulter le site internet yvetot-normandie.fr, rubrique Urbanisme, pour savoir si votre terrain est constructible ou non, et dans quelles conditions. Vous avez la possibilité de déposer une demande de certificat d’urbanisme (CU) auprès des services techniques.
Lors de l’élaboration de votre projet, vous pouvez consulter soit l’architecte-conseil du CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) pour ce qui concerne l’architecture de votre projet, soit le service urbanisme de la CCYN pour ce qui concerne la composition ou la présentation de la demande d’autorisation de construire. Votre dossier est à déposer, contre récépissé, aux services techniques, rue de l’Enfer. Le délai d’instruction démarrera à partir de la date où le dossier sera reconnu complet. Inclure dans le dossier, si nécessaire : une demande d’ouverture sur rue ou une demande de surbaissé.
Après l’obtention
Dès réception de votre autorisation de construire, vous devez l’afficher sur le terrain (pour permettre un éventuel recours des tiers). Conseil : demandez un panneau spécifique à votre maître d’œuvre ou à un fournisseur de matériaux. Si d’éventuelles modifications sont envisagées, vous devez déposer, auprès des services techniques, rue de l’Enfer, un permis de construire modificatif. Une fois que les travaux ont débuté, vous devez déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). À la fin du chantier, vous devez déposer en mairie la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT), certifiant que ceux-ci sont achevés et conformes à l’autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable). Pour de plus amples renseignements, contactez le service urbanisme par mail à l’adresse urba@yvetot-normandie.fr.
Enseigne et Publicité
Toute pose d’enseigne commerciale, préenseigne ou panneau publicitaire est soumise à une autorisation préalable. Un formulaire est à remplir, compléter et déposer auprès des services techniques. Le délai d’instruction démarrera à partir de la date où le dossier sera reconnu complet (2 mois). Pour de plus amples renseignements, le service urbanisme est à votre disposition au siège de la CCYN, 4 rue de la Brême.
Responsable
Virginie Blandin
Adjointe au Maire chargée de l’Attractivité de la ville, de l’Urbanisme, du Logement, de la Rénovation des quartiers et du personnel communal.
Permanence le 1er mercredi du mois de 8h30 à 10h sur rendez-vous.
