Présentation du C.C.A.S
Pendant de nombreux siècles, l’intervention du pouvoir civil dans le domaine de l’assistance a été davantage dictée par des considérations de maintien de l’ordre que par philanthropie.
Un tournant important quant aux principes fut pris pendant la période révolutionnaire, sous l’influence des philosophes du XVIIIᵉ siècle. Le président du Comité de mendicité sous la Révolution française déclarait :
« On a toujours pensé faire la charité aux pauvres et jamais à faire valoir les droits de l’homme pauvre sur la société. L’organisation de l’assistance doit être prévue dans la Constitution. La bienfaisance publique n’est pas une vertu compatissante, elle est un devoir, elle est la justice. »
La Constitution du 24 juin 1793 indiquait : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. »
La loi du 7 frimaire an V (qui correspond, dans le calendrier actuel, au 27 novembre 1796) réglementa pour toute la France la perception du droit des pauvres et créa les bureaux de bienfaisance, qui furent placés sous la responsabilité des administrations communales et chargés de la répartition des secours à domicile.
Sous la IIIᵉ République, à la fin du XIXᵉ siècle, et donc à l’avènement de l’ère industrielle, est promulguée la loi du 15 juillet 1893, qui institue l’assistance médicale gratuite, soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier. Ce même texte, dans son article 10, impose la création, dans chaque commune, d’un bureau d’assistance, qui doit instruire les demandes d’aide médicale gratuite. Cette même loi fait de la commune, du département et de l’État les débiteurs d’assistance.
Il existait alors, en principe, dans chaque commune, un bureau de bienfaisance et un bureau d’assistance. Il est rapidement apparu que la coexistence de ces deux bureaux dans une même commune ne se justifiait pas et était source de difficultés. Ce n’est pourtant qu’en 1953 (décret du 29 novembre 1953) que ces deux organismes furent fusionnés et donnèrent naissance au bureau d’aide sociale.
Enfin, la loi du 6 janvier 1986, qui a adapté la législation sociale aux modifications intervenues avec les lois de décentralisation promulguées en 1982 et 1983, transforme le bureau d’aide sociale en Centre communal d’action sociale (CCAS), qui est un établissement public administratif autonome et qui existe de droit dans chaque commune de France.
Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, complété par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000, a précisé les missions et l’organisation du CCAS.
Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, et toutes les dispositions relatives au Centre communal d’action sociale ont été intégrées dans le Code de l’action sociale et des familles.
Le CCAS dispose de la personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la commune, lui conférant une autonomie juridique, à savoir :
Un budget propre voté par son conseil d’administration
La capacité d’être employeur
La capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier
La capacité d’agir en justice
La capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics, etc.)
Ses missions
Le CCAS exerce une multitude de missions, définies par le Code de l’action sociale et des familles dans les articles R. 123-1 à R. 123-6.
Ces missions relèvent de missions obligatoires (instruction des dossiers de demandes d’aide sociale, domiciliation des personnes sans domicile stable, tenue à jour d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale, réalisation annuelle d’une analyse des besoins sociaux), mais également de missions volontaristes. C’est dans le cadre de cette mission élargie que s’exprime la politique sociale du CCAS et que se dessinent ses priorités d’action.
Aux termes de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Article R. 123-1 :
Les CCAS procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration.
Article R. 123-2 :
Les CCAS mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article R. 123-1, une action sociale générale telle qu’elle est définie par l’article L. 123-5, ainsi que des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.
Article R. 123-3 :
Les CCAS peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du CASF.
Article R. 123-4 :
Les CCAS exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés à caractère social. À cet effet, ils peuvent mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.
Article R. 123-5 :
À l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3, les CCAS procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale.
Article R. 123-6 :
Les CCAS constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale résidant sur le territoire de la commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
Par ailleurs, le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande.
La loi de décembre 1988, modifiée et instituant le revenu minimum d’insertion, a fait du CCAS un acteur à part entière dans la mise en œuvre de cette mesure qui a révolutionné le travail social.
Le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, relatif au revenu de solidarité active, permet au CCAS d’être service instructeur des demandes de RSA.
Le CCAS intervient également dans l’aide sociale facultative, qui constitue souvent l’essentiel de la politique sociale de la commune (secours, aide alimentaire, etc.).
Le CCAS dispose donc d’un très large champ d’action, qu’il va plus ou moins occuper en fonction des choix qui seront faits par le maire et les élus communaux majoritaires au sein du conseil d’administration, décideurs de la subvention que la ville lui accorde.
À Yvetot, ces choix ont abouti, d’une part, à développer une action sociale globale et, d’autre part, à en confier la réalisation au CCAS.
Son évolution : D'hier à aujourd'hui
Répondre de la manière la plus appropriée possible aux besoins légitimes exprimés par les différentes catégories de la population a été l’objectif constamment poursuivi depuis plus de quatre décennies dans le domaine social.
Pour y parvenir, les municipalités successives ont pleinement utilisé l’outil de proximité mis à la disposition des communes par le législateur (l’outil incontournable de l’action sociale locale) : le Centre communal d’action sociale, acteur majeur en termes de lien social, de cohésion territoriale et de développement social local.
La composition de son conseil d’administration est prévue par l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il réunit des élus du conseil municipal, mais aussi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
La pérennité qu’il garantit aux actions qu’il développe, sa comptabilité publique et l’indispensable souplesse de fonctionnement qu’il offre pour répondre à des besoins qui évoluent rapidement ont été les éléments fondamentaux qui ont prévalu dans le choix du CCAS pour la mise en œuvre d’une politique communale d’action sociale globale.
En effet, il s’agit bien d’une action globale. Aux actions ponctuelles, parcellaires et isolées, justifiées très souvent par l’urgence, a succédé progressivement un dispositif complet et complémentaire.
Complet, car il concerne les enfants, les familles, les personnes âgées, les personnes en situation de pauvreté et les personnes en situation de handicap ;
Complémentaire, par l’éventail des possibilités offertes dans chaque domaine d’action, et aussi par le fait que certains services soient ouverts à plusieurs catégories de bénéficiaires.
La lecture du tableau chronologique des réalisations dans le domaine de l’action sociale (téléchargeable ci-dessous) permet de bien visualiser l’important développement qu’a connu le CCAS d’Yvetot et apporte une preuve intangible que l’on peut aussi, dans le secteur public, être créatif.
Vous pouvez télécharger ici :
