Constitution du dossier sur rendez-vous.

Le versement de l’aide est formalisé par la signature d’un contrat entre la Ville d’Yvetot, l’enfant/le jeune, ses représentants légaux.

Chaque partie s’engage à respecter les points suivants :

 • L’enfant ou le jeune : s’engage à pratiquer son activité de manière régulière et jusqu’à la fin de la saison.

 • Les parents ou représentants légaux : s’engagent à s’assurer de la pratique régulière de l’activité par leur enfant et à prendre en charge au moins 10 % du coût total de l’inscription.

 • L’association ou la structure : doit fournir un devis détaillé avant l’inscription, en précisant les autres aides éventuelles (Département, Région, etc.) qui viendraient en complément de l’aide de la Ville. L’association s’engage également à informer la Ville en cas d’absences répétées de l’enfant.

 • La Ville d’Yvetot : s’engage à verser le montant restant de l’inscription (coût total – 10 % de participation familiale – autres aides) et à assurer le suivi de la pratique régulière de l’activité. La Ville garantit également la confidentialité des informations contenues dans le contrat.