Demande d'actes d'état civil (AEC)
Demande d’actes d’état civil (AEC) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Ce service en ligne offre la possibilité aux usagers d’effectuer leurs demandes d’actes de naissance, de mariage et de décès de manière dématérialisée. Conformément à la réglementation en vigueur, aucune pièce justificative n’est requise lors de la demande.
Pour des raisons de sécurité des données et de prévention de la fraude, l’utilisation de FranceConnect par les usagers est obligatoire.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le service d’état civil au 02 32 70 59 19 ou au 02 32 70 59 17, ou bien par courrier électronique
à l’adresse suivante : etat.civil@yvetot.fr
Important ⚠
La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite. Il est important de noter que plusieurs sites privés proposent un service payant pour effectuer à votre place la démarche. Pour obtenir l’acte souhaité, utilisez uniquement les liens indiqués ci-dessus vers le service public officiel.
Pré-demande de Pacs (DDPACS)
Pré-demande de Pacs (DDPACS) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Les usagers souhaitant se pacser peuvent compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger une partie des pièces justificatives. L’ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).
Pièces justificatives demandées dans la démarche en ligne :
– Convention spécifique de PACS : un modèle est fourni dans la démarche, les partenaires décident de choisir ce modèle ou de télécharger leur propre convention spécifique.
– Extrait d’acte de naissance : ce document n’est pas demandé pour les partenaires dont la commune de naissance et la commune du lieu de PACS sont raccordées au dispositif Comedec. Dans ce cas, il est demandé aux usagers les informations permettant à la commune du lieu de PACS de faire la demande d’acte auprès de la commune de naissance via Comedec.
– Certificat de non PACS pour les étrangers.
– Les titres d’identité ne sont pas demandés. Les personnes devront se déplacer, sur rendez-vous, dans les services communaux pour signer leur PACS. Ils pourront à ce moment présenter leurs pièces d’identité. Merci de vérifier que vos titres sont en cours de validité.
Important ⚠
À la suite de cette démarche en ligne, vous devez contacter la mairie de votre future résidence commune afin de connaître les éventuels compléments d’informations et de fixer une date de rendez-vous, pour l’enregistrement de votre PACS.
Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie de votre future résidence commune pour retirer le dossier et planifier la date de conclusion définitive de votre PACS.
